Une proposition de loi tendant à élargir les cas de rupture de contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié, enregistrée au Sénat le 12 février 2010 et diffusée le 15 mars, entend compléter l'article L. 1243-2 du Code du travail afin de permettre à un salarié engagé en contrat à durée déterminée de pouvoir prendre l'initiative d'une rupture anticipée de son contrat de travail en vue de créer ou de reprendre une entreprise.
Un contrat de travail à durée déterminée ne peut, en effet, actuellement être rompu avant l'échéance du terme que dans les cas suivants : accord des parties, faute grave du cocontractant ou force majeure (C. trav., art. L. 1243-1) ; rupture à l'initiative du salarié qui justifie de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (C. trav., art. L. 1243-2).
Selon l'exposé des motifs, « dans sa version actuelle, le Code du travail envisage donc une dérogation légale au respect de la durée du contrat de travail dans le cas où le salarié pourrait bénéficier d'une position sociale plus confortable. Néanmoins, le Code du travail n'appréhende la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée que dans le cadre salarial, c'est-à-dire du passage d'un CDD à un CDI. La présente proposition de loi entend élargir le spectre de la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée en envisageant l'amélioration de la condition sociale du salarié à l'ensemble de la vie économique, en disposant précisément qu'un salarié puisse rompre son CDD non seulement pour souscrire à un CDI mais encore lorsqu'il entend créer ou reprendre une entreprise. (...) Il s'agit donc d'accompagner l'initiative économique en permettant à tous de saisir la chance de l'ascenseur social lorsque l'occasion se présente ».